Entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise :
Explications sur la lettre du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi vous informant du nouveau mode de calcul de vos cotisations sociales.
Cette information vise uniquement à commenter la lettre du Ministère.
En tant qu’entreprise immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat soumise au régime fiscal de la micro entreprise, vous recevez actuellement un courrier du ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi vous informant que le mode de calcul de vos cotisations sociales applicable de plein droit jusqu’à ce jour est abrogé au 1/1/2010.
Ce régime était identifié sous l’appellation bouclier social.
Ce courrier vous précise qu’à défaut d’option au 31/1/2010 pour le micro social vous serez soumis au régime appliqué à toute entreprise individuelle pour le calcul de ses cotisations sociales.
Dans ce cas, le montant des cotisations est de 46% du total du bénéfice fiscal jusqu’au plafond annuel de sécurité sociale et de 26,5 au-delà.
Le régime micro social qui s’applique de plein droit aux auto entrepreneurs vous est applicable sur option auprès du RSI au plus tard le 31/1/2010.
Si vous n’optez pas à cette date vous pourrez le faire pour l’année suivante avant le 31/12 /2010.
Fonctionnement du micro social :
Dans ce régime, les charges sociales sont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires selon un forfait de :
- 12% pour les activités de ventes
- 21,3 pour les activités de prestations de services.
Elles peuvent être payées mensuellement ou trimestriellement
Toute option nécessite une réflexion au cas par cas, n’hésitez pas à contacter votre CMA