Actualités économiques et juridiques

Les Organismes Sociaux
Régime social des Indépendants

• Recalcul des appels de cotisations mensuels ou trimestriels en tenant compte de la baisse des revenus.
• Prise en charge partielle ou totale (sur dossier) de cotisations sociales.
• Octroi d'un secours exceptionnel

Contact : ass@rhone.le-rsi.fr

URSSAF. Cotisations salariales et du gérant minoritaire ou égalitaire.

• Délais de paiement
• Possibilité d'obtenir des remises sur les pénalités et les majorations de retard

Contact : 0821 082 33/ contact.lyon@urssaf.fr

Les Organismes Fiscaux
En cas de difficultés, il est possible de saisir :

• La Trésorerie Générale au 04 72 40 83 05
• La Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des Organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage et du Régime Social des Indépendants (CCSF)  (possibilité d’obtenir un plan de règlement): maximum 36 mois.

Contact : Philippe MAZZA Tel: 04 72 40 83 05 / philippe.mazza@cp.finances.gouv.fr

Renforcement des moyens d’OSEO

• Garantie bancaire pour des prêts de trésorerie - ligne de crédit confirmée
• cofinancement des investissements
• Avance de trésorerie pour les marchés publics (télécharger les guides pratiques sur les marchés publics)
  
  

Contact : 0810 00 12 10 / www.oseo.fr


La SIAGI organisme de caution mutuelle
2 nouveaux produits :

• La garantie de la trésorerie à court terme
• La garantie rebond

      Contact : 04 78 24 39 32 – www.siagi.com

La médiation du crédit

Un site internet www.mediateurducredit.fr avec un formulaire qui permet de déposer en ligne son dossier auprès du médiateur du crédit.

Demande par courrier :
Médiateur du crédit
Télédoc 212
139 rue de Bercy- 75572 Paris cedex 12.
N° AZUR 0810 00 12 10

La saisine du médiateur a été élargie aux créateurs repreneurs

Le complément d’Assurance Crédit Public (le CAP et CAP+)

L’Etat a mis en place depuis le début de l’année le Complément d’Assurance Crédit Public afin de garantir les diminutions d’encours des assureurs crédit.
Un dispositif CAP+ complète ce dispositif et permet de couvrir, grâce à une garantie publique les risques considérés comme non assurables par les assureurs crédit.

Parallèlement, les assureurs crédit ont pris les engagements suivants :

• Proposer systématiquement le CAP en cas de diminution d’encours garanti et le CAP+ en cas de retrait ou refus de garantie.
• Respect d’un préavis d’un mois pour les diminutions ou retraits d’encours
• Une information sur la qualité des clients de l'entreprise
  
  

Désignation de Parrains de PME au sein des Directions Régionales de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE).

Ils sont chargés d’identifier en temps réel les difficultés auxquelles sont confrontées les PME afin de les orienter sur les structures pouvant répondre à leurs besoins.Parrain Rhône Alpes :
Monsieur Jean-Marie LEMAHIEU ( 04 37 91 44 42 )
2 rue Antoine Charial
69426 Lyon cedex 03.

Pour plus de renseignements sur ces mesures, vous pouvez contacter le 04 72 43 43 63

Restitution accélérée du crédit d’impôt (CIR) Dispositif actuel :

Les entreprises artisanales, industrielles, commerciales et agricoles imposées selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles engagent.

Sauf cas particuliers, le CIR est imputé sur l’impôt dû (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 3 ans et l’excédent qui n’a pu être imputé sur l’impôt est restituable au terme de ce délai.

Nouveau dispositif :

CIR 2005, 2006 et 2007 : Ces CIR non imputés sont restituables immédiatement sur demande des entreprises dès le 2 janvier 2009.

CIR 2008 : Les entreprises peuvent obtenir dès le 2 janvier 2009 la restitution du CIR 2008 après imputation sur l’impôt dû estimé par elles.

Parallèlement à cette mesure prévue par la Loi de Finances Rectificative pour 2008, la Loi de Finances pour 2009 élargit le domaine des dépenses sous-traitées qui peuvent être retenues dans le calcul du crédit d’impôt recherche pour le double de leur montant.

Cette mesure est pérenne. Modalités et formulaire sur le site www.impot.gouv.fr ou sur ce document

Mensualisation de remboursement des crédits de TVA.

Applicable à compter du 1er janvier 2009. Les entreprises concernées par le dispositif pourront bénéficier dès le mois de février 2009 du remboursement de crédit de TVA qu’elles auront constaté au titre du mois de janvier 2009.

Deux modalités d’application :

• Pour les entreprises qui déposent mensuellement, de manière habituelle, une déclaration de chiffre d’affaires.Les demandes de remboursement peuvent désormais être déposées mensuellement pour ces entreprises, soumises de plein droit ou sur option au régime réel normal d’imposition dès lors que cette déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible.
• Particularité applicable à certains régimes à condition qu’elles optent pour un dépôt mensuel de leurs déclarations, la mesure de mensualisation s’applique également aux entreprises :
  • soumises au régime Réel Simplifié d’Imposition (RSI) ou au Réel Simplifié Agricole (RSA)
  • ou déposant des déclarations trimestrielles
  Modalités et formulaire sur le site www.impot.gouv.fr ou sur ce document

Dégrèvement total permanent de la taxe professionnelle

Un dégrèvement total permanent de taxe professionnelle est institué pour les équipements et biens mobiliers (et assimilés) acquis ou créés neufs entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

Cette mesure s’applique à tous contribuables de la taxe professionnelle quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique. Peuvent bénéficier de ce dégrèvement le propriétaire, le locataire et le dépositaire des biens concernés dès lors qu’ils sont redevables de la taxe professionnelle sur ces biens.

A ce dispositif, s’ajoute une exonération de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie.

Majoration des coefficients d’amortissement dégressif pour les biens acquis ou fabriqués entre le 4/12/2008 et le 31/12/2009.

Actuellement, les entreprises amortissent certains biens suivant un mode dégressif.

Le taux d’amortissement applicable est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient qui diffère selon la durée normale d’utilisation des biens. Ce coefficient est fixé à 1,25, 1,75 ou 2,25 selon que la durée fiscale d’amortissement est respectivement de trois ou quatre ans, cinq ou six ans, supérieure à six ans.

La Loi de Finances Rectificative pour 2008 permet, sur une période limitée de majorer les coefficients d’amortissement dégressif d’un demi point.

Les entreprise ainsi autorisées à calculer le taux applicable en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient porté à :

• 1,75 lorsque la durée normale d’utilisation est de 3 ou 4 ans
• 2,25 lorsque cette durée est de 5 ou 6 ans.
• 2,75 lorsqu’elle est supérieure à 6 ans.

Disparition de l’IFA

L’imposition forfaitaire annuelle est supprimée progressivement sur 3 ans à compter de 2009. Le seuil de taxation est porté de 400 000 € à 1 500 000 € en 2009 puis à 15 000 000 € en 2010.

Création d’une aide à l’embauche pour les Très Petites Entreprises :

Cette aide est créée dans le cadre du plan de relance pour l’économie. L’aide est accordée aux entreprises de moins de 10 salariés qui embauchent un ou des salariés à compter du 04/12/2008, en CDI, CDD supérieur à 1 mois, pour les renouvellements de CDD supérieur à 1 mois et pour les transformations d’un CDD en CDI.

L’aide concerne les salaires versés pour les mois de janvier à décembre 2009. Le montant de l’aide, calculé chaque mois civil pour chaque salarié, est égal au produit de la rémunération multiplié par un coefficient.

Calcul du coefficient : (0,14 / 0,6) x [1,6 x (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]

L’aide est cumulable avec l’allègement Fillon. Pour un salarié à temps plein payé au SMIC, cette aide représente 184 € par mois.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent déposer une demande auprès du Pôle Emploi (fusion ANPE-ASSEDIC). Un formulaire est à adresser chaque trimestre au Pôle Emploi qui versera l’aide trimestriellement à l’entreprise.

Pour + d’info : Télécharger la fiche explicative sur l’Aide à l’Embauche TPE Contacter le Module Emploi de la Chambre de Métiers : 04.72.43.43.55 Visiter le site internet http://www.entreprises.gouv.fr/zerocharges/

Assouplissement des conditions de recours au chômage partiel : Le chômage partiel est la mesure temporaire qui permet à une entreprise de ne pas rompre le contrat de travail du salarié tout en lui imposant une baisse de son temps de travail entraînant de ce fait une diminution de sa rémunération. La mise au chômage partiel doit être liée :

• à la conjoncture économique
• à un sinistre ou aux intempéries de caractère exceptionnel
• à une transformation, restructuration ou à une modernisation de l’entreprise
• à toute autre circonstance exceptionnelle

En cas de chômage partiel, l'employeur est tenu d'indemniser les salariés pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale du travail (ou celle prévue au contrat pour les salariés à temps partiel), en leur versant :
une allocation spécifique, remboursée par l'État. Cette allocation de chômage partiel est désormais fixé à :

• + 3,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés (au lieu de 2,44 euros) ;
• + 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 2,13 euros)

Et, le cas échéant, une allocation conventionnelle à sa charge, qui peut, dans certains cas, être partiellement prise en charge par l'État par le biais d'une convention d'indemnisation.

Le montant de l'allocation conventionnelle de chômage partiel est de :

• + 60 % de la rémunération horaire brute du salarié sous déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel ;
• + en outre, le montant minimum de l'allocation conventionnelle est portée à 6,84 euros, compte tenu de l'allocation spécifique.

Le cumul de l'allocation conventionnelle et de l'allocation spécifique ne peut pas dépasser le salaire horaire moyen net du salarié calculé sur les deux dernières périodes normales de paye.

Du fait de la crise économique, les employeurs peuvent mobiliser le chômage partiel durant 6 semaines maximum (au lieu de 4 semaines auparavant).

Depuis le 2 septembre 2009, le contingent d’heures indemnisables est passé à 1000 heures par an et par salarié. Pour mémoire, il était de 600 heures jusqu’au 31 décembre 2008 et de 800 heures depuis le 1er janvier 2009

La demande de chômage partiel doit se faire auprès de la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui disposera d’un délai de 20 jours pour répondre.

Pour plus d’info : Contacter le Module Emploi de la Chambre de Métiers : 04.72.43.43.55 Contacter la DDTEFP du Rhône – Service du Chômage Partiel : 04.72.65.58.00