Artisans Le service d'appui aux entreprises est assuré par une juriste chargée d'apporter un premier conseil et une orientation dans des domaines relevant du droit des affaires.
Les thèmes abordés sont principalement axés sur le choix de la forme juridique et son évolution dans le cadre de son développement, les baux commerciaux, les litiges et les difficultés financières.
Consulter notre page "Savoir prévenir les difficultés"
Un partenariat a été mis en place :
Avec le Tribunal de Commerce de Lyon et de Villefranche
La CMA 69 organise dans ses locaux avec le Tribunal de Commerce de Lyon des rendez-vous pour les entreprises en difficulté.
Tout chef d’entreprise rencontrant une difficulté prévisible ou avérée peut-être reçu par un juge honoraire du Tribunal de Commerce de Lyon et une collaboratrice de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat afin d’envisager la meilleure solution pour pérenniser l’entreprise ou l’arrêt de l’activité.
Pérenniser l’entreprise lorsque celle-ci est viable:
- Pour une optimisation de la rentabilité de l’entreprise
Par un appui pour la recherche de financement (réalisation de prévisionnel, rapprochement avec les organismes de caution bancaire, appui pour la saisine du médiateur de crédit). - Par une adaptation de la gestion du personnel de l’entreprise (orientation vers le module emploi de la CMA69).
- Par la recherche de pistes de réorganisation de son activité (orientation vers le Pôle Développement, CAPEA Action).
- Par le développement de sa politique commerciale (orientation vers le pôle développement, formation, réalisation de diagnostic).
- Par un soutien de la CMA par l’intermédiaire d’un référent au sein des organismes fiscaux et sociaux afin d’obtenir des délais de règlement.
- Par un appui pour orienter le dirigeant afin d’obtenir la procédure qui permettra d’assurer la survie de son entreprise (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire).
Favoriser l’arrêt de l’entreprise si l’entreprise n’est plus viable :
- Par un soutien pour l’arrêt amiable
- Par un accompagnement dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
Les entreprises dépendant de la circonscription du Tribunal de Commerce de Villefranche bénéficient des mêmes à l’exception des permanences assurées par un juge honoraire de Villefranche.
Après avoir été reçus par nos collaborateurs, ces entreprises sont orientées vers le Tribunal de Commerce de Villefranche qui a mis en place des rendez-vous de prévention.
